(77) Le Tribunal supérieur a souligné que les décisions en matière de planification urbaine des autorités compétentes doivent servir de manière objective l'intérêt général, et non pas les intérêts d'un ou de plusieurs propriétaires, ni ceux de la municipalité elle-même.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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