(79) D'après les informations communiquées par les autorités espagnoles et le Real Madrid, l'arrêt no 77/2015 du Tribunal supérieur de justice de Madrid du 2 février 2015 a annulé la modification du PGOU relative aux terrains situés autour du stade Bernabéu du Real Madrid. Cet arrêt a entraîné l'annulation de la convention d'urbanisme de 2011 entre les parties. Cette convention ne s'applique donc plus, et l'appréciation de la Commission relative à cette dernière est sans objet.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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