(8) Le 29 novembre 1996, le Real Madrid et la Communauté de Madrid ont signé une convention d'échange de terrains (ci-après la «convention d'échange de 1996»). En vertu de cette dernière, le Real Madrid s'est engagé à céder à la Communauté de Madrid et à la municipalité de Madrid une parcelle de 30 000 mètres carrés située dans l'enceinte de la Ciudad Deportiva. En contrepartie, la municipalité de Madrid s'est engagée, de son côté, à céder au Real Madrid divers terrains publics, ainsi que des droits sur d'autres parcelles publiques. Les parcelles et les droits à céder devaient être déterminés ultérieurement. Les parties ont fixé le montant de la transaction à 27 millions d'EUR.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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