Article considérant 82

(82) Selon une jurisprudence constante, pour être qualifiée d'aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, une mesure doit remplir toutes les conditions prévues par cette disposition. Il est de jurisprudence constante que, pour qu'une mesure puisse être qualifiée d'aide d'État au sens de la disposition visée, il doit s'agir, en premier lieu, d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État; deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres; troisièmement, elle doit conférer un avantage sélectif à une entreprise et, enfin, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence.