Décision (UE) 2016/2393 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (UE) 2016/2393EUR-Lex →

(83) Toutefois, l'un des critères préliminaires pour appliquer les règles en matière d'aides d'État est que le bénéficiaire de l'aide supposée doit être une «entreprise» au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Selon la jurisprudence, la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Compte tenu des objectifs de l'Union européenne, le sport est soumis au droit de la concurrence de l'Union dans la mesure où il constitue une activité économique. En l'espèce, le Real Madrid gère un club de football professionnel à but lucratif. Il génère des recettes par la vente de billets, ses activités de commercialisation, les droits de retransmission, le merchandising, le parrainage, etc. Le Real Madrid doit donc être considéré comme une entreprise aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2393. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).