(84) Eu égard aux autres conditions permettant d'établir l'existence d'une aide d'État, la convention de 2011 a été signée par la municipalité de Madrid, qui est une autorité publique, et la contraint d'indemniser le Real Madrid pour non-respect de son obligation contractuelle de lui céder un terrain, en lui cédant d'autres parcelles dont la valeur atteint 19972348,96 EUR. La première condition de l'existence d'une aide est donc remplie, puisque la convention de 2011 est imputable à la municipalité de Madrid et conduit à l'octroi de ressources d'État sous la forme d'une cession au Real Madrid de parcelles appartenant à la municipalité de Madrid.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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