(90) La mesure examinée dans la présente affaire est une convention entre une autorité publique et un opérateur économique pour résoudre un litige juridique. Par cette convention, le Real Madrid a accepté de renoncer à sa demande de réparation pour non-respect, par la municipalité de Madrid, de ses obligations découlant de la convention d'exécution de 1998, en contrepartie du paiement d'une compensation par la municipalité de Madrid.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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