Article considérant 91

(91) Selon les autorités espagnoles, en raison de l'impossibilité juridique de remplir leur obligation, prévue par la convention d'exécution de 1998, de céder au Real Madrid la parcelle B-32, la municipalité de Madrid s'est vue contrainte, en vertu du droit espagnol, d'indemniser le Real Madrid pour non-respect d'une obligation contractuelle, à hauteur de la valeur actuelle du terrain en question. C'est la raison pour laquelle la municipalité de Madrid a décidé de conclure la convention de 2011, en vertu de laquelle elle assume la pleine responsabilité juridique du non-respect de cette obligation, et verse au Real Madrid une indemnité de 22693054,44 EUR, laquelle correspond à la valeur de la parcelle B-32 en 2011, selon les estimations des services techniques de la municipalité de Madrid chargés de l'évaluation des terrains.