(92) Du point de vue d'un opérateur en économie de marché, la conformité d'une telle convention aux conditions de marché dépend de deux facteurs: le premier est la probabilité d'être tenu responsable du non-respect de ses obligations contractuelles (origine du litige) et le deuxième est le degré maximal de l'exposition financière découlant de la déclaration de responsabilité. Ces deux facteurs déterminent si la signature d'une convention est conforme aux conditions du marché et à quelles conditions, à savoir le montant de l'indemnisation proposée pour mettre fin au litige.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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