Article considérant 94

(94) En ce qui concerne la probabilité que la municipalité de Madrid aurait été déclarée coupable au terme d'une procédure judiciaire, la Commission a demandé à l'Espagne de lui fournir toute expertise juridique potentiellement demandée par la municipalité de Madrid avant de conclure la convention de 2011, et démontrant sa probabilité d'être déclarée responsable de son incapacité à céder la parcelle B-32 en vertu de la convention d'exécution de 1998. L'Espagne n'a pu produire aucun document allant dans le sens. En l'absence d'expertise juridique, la Commission considère qu'un hypothétique opérateur en économie de marché dans une situation similaire n'aurait pas assumé la pleine responsabilité juridique du non-respect d'une obligation contractuelle, comme l'a fait la municipalité de Madrid, au vu des incertitudes juridiques inhérentes à l'impossibilité potentielle de respecter une telle obligation, des conséquences juridiques de cette impossibilité et de la capacité de la municipalité de Madrid de la compenser par d'autres moyens.