Article considérant 95

(95) En premier lieu, la question de savoir si la municipalité de Madrid pouvait assumer légalement l'obligation de céder la parcelle B-32 au moment de la signature de la convention d'exécution de 1998 n'est pas tranchée. D'après les autorités espagnoles et le Real Madrid, les parties à la convention d'exécution de 1998 savaient que le terrain était considéré comme un équipement sportif de base, mais ont supposé, au moment de la signature, qu'il pouvait être cédé à une partie privée, sous réserve que cette dernière le destine à un usage sportif. Toutefois, aucun indice n'indique que cette hypothèse se vérifiait à la date de signature de la convention d'exécution de 1998.