(96) Avec l'adoption de la loi 9/2001, les parties auraient dû, sans aucun doute, remettre en question cette hypothèse puisque, conformément à cette loi, les terrains du domaine public devaient conserver leur nature publique. La Commission constate, à ce sujet, que la municipalité de Madrid n'est devenue propriétaire de la parcelle B-32 qu'en 2003 et, que, conformément à la convention d'exécution de 1998, la municipalité de Madrid était obligée de céder cette parcelle sept jours après en être devenue le propriétaire légal.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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