Article considérant 97

(97) Par ailleurs, au regard de l'arrêt du Tribunal supérieur de justice de Madrid de 2004, il aurait dû apparaître clairement aux deux parties que des terrains comme la parcelle B-32 ne pouvaient être cédés légalement à un particulier ou à une entité privée. En conséquence, lorsque la municipalité de Madrid a accepté, conformément à la convention de 2011, d'assumer la pleine responsabilité juridique de l'impossibilité de céder la parcelle B-32 en vertu de la convention d'exécution de 1998, il aurait dû sembler évident aux deux parties que la parcelle B-32 ne pouvait pas légalement être cédée.