Article considérant 98

(98) En second lieu, les conséquences de l'impossibilité juridique pour la municipalité de Madrid de respecter l'obligation que lui imposait la convention d'exécution de 1998 de céder la parcelle B-32, en ce qui concerne une possible demande d'indemnisation de la part du Real Madrid, étaient également confuses d'un point de vue juridique au moment de la conclusion de la convention de 2011. Selon les autorités espagnoles, en vertu des normes générales du droit civil espagnol, l'impossibilité juridique d'exécuter un contrat provoquerait sa nullité au regard du droit privé. En l'espèce, il n'apparaît pas clairement que la partie lésée est en droit de formuler une demande d'indemnisation ou de dédommagement, dans la mesure où le contrat n'existe plus, au lieu d'une demande de restitution des biens déjà cédés en vertu du contrat. Les autorités espagnoles et le Real Madrid affirment à ce sujet que l'impossibilité pour la municipalité de Madrid de céder la parcelle B-32 entraîne la nullité de l'intégralité de la convention d'exécution de 1998 et, par conséquent, la restitution de toutes les parcelles incluses dans cette convention et dans la convention d'échange de 1996, ou, à défaut, de leur valeur au moment de leur perte, c'est-à-dire de leur vente.