(99) Il n'est toutefois pas clairement établi que le non-respect d'une seule des obligations visées dans la convention d'exécution de 1998 par l'une de ses parties entraîne la nullité de l'intégralité de la convention en vertu du droit civil espagnol. La nullité partielle est une question complexe dans le droit civil espagnol. Or, la municipalité de Madrid n'a demandé aucune évaluation juridique avant de conclure la convention de 2011.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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