Décision (UE) 2016/2394 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2394)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2016/2394EUR-Lex →

L'aide accordée par la Hongrie au cours de la période d'exécution du projet assisté, intitulé «Utilisation et application du Fonds de recherche et d'innovation technologique», à la société ValDeal Innovációs Szolgáltató Zártkörűen Működő Részvénytársaság (ValDeal Innovation Services Closed Limited Company) et aux clients de celle-ci est compatible avec le marché intérieur en application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

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