Article considérant 10

(10) Dans leur lettre datée du 18 avril 2012, les services de la Commission ont informé les autorités hongroises que, sur la base des informations disponibles à la date de son octroi, l'aide mise à exécution en faveur de ValDeal ne pouvait pas être considérée comme une aide accordée pour un projet de R&D. Cependant les services de la Commission ont estimé à titre provisoire que, en application de l'article 4 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission (ci-après «règlement d'exemption par catégorie applicable aux PME»), l'aide accordée à ValDeal pouvait être compatible avec le marché commun. La Commission a donc invité les autorités hongroises à justifier que la mesure prise remplissait toutes les conditions de la législation invoquée et à présenter les informations sur lesquelles elles fondent cette affirmation. Enfin, les services de la Commission ont informé les autorités hongroises que si le montant de l'aide effectivement reçue par ValDeal s'avérait supérieur à celui autorisé par le règlement d'exemption par catégorie applicable aux PME, il y aurait lieu de rembourser la différence et les intérêts y afférents, dont le montant serait calculé, dans le cadre de la procédure de recouvrement, conformément à la législation de l'Union européenne relative au calcul des taux de référence.