Décision (UE) 2016/2394 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (UE) 2016/2394EUR-Lex →

(100) Si l'encadrement R&D applicable à la date d'octroi de l'aide ne portait pas sur de tels services, l'encadrement RDI de 2006, entré en vigueur le 1er janvier 2007, soit quelques jours après la date d'octroi de l'aide, couvrait en revanche ce type d'aides.

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