(106) En outre, s'il est vrai qu'à la date d'octroi de l'aide, la législation ne prévoyait pas encore que les aides telles que celle accordée aux clients de ValDeal relevaient de la catégorie des services de conseil en innovation, le point 5.6 de l'encadrement RDI de 2006, entré en vigueur le 1er janvier 2007, soit quelques jours après l'octroi de l'aide en question, a reconnu et réglementé spécifiquement cette catégorie.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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