(11) Dans leur lettre du 18 juin 2012, les autorités hongroises ont informé les services de la Commission — sans fournir aucune explication supplémentaire — que l'aide mise à exécution à ValDeal ne pouvait pas être évaluée sur la base de l'article 4 du règlement d'exemption par catégorie applicable aux PME.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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