(115) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que l'aide en question était nécessaire car à la date d'octroi de l'aide, il existait une défaillance du marché en Hongrie, se présentant sous la forme d'un problème de coordination concernant l'offre et la demande des services intégrés de conseil en innovation.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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