(116) Les autorités hongroises ont tenté de supprimer les obstacles à l'accès des jeunes entreprises hongroises aux services intégrés de conseil en innovation en créant un système national d'innovation. Ce système devait améliorer la capacité d'innovation et, d'une façon générale, la compétitivité des entreprises, mais l'approche réglementaire n'a pas produit les résultats escomptés (voir le considérant 110). En conséquence, l'aide accordée aux clients de ValDeal sous forme de services intégrés de conseil, fournis à titre gratuit, peut être considérée comme un outil approprié à la gestion des défaillances du marché susmentionnées. Il faut en outre retenir que la procédure de sélection des bénéficiaires finaux mise en œuvre par ValDeal garantissait la sélection des entreprises les plus méritantes et les plus prometteuses.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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