(12) Le 19 décembre 2012, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen (ci-après la «décision concernant l'ouverture de la procédure») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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