Article considérant 122

(122) La Commission constate que l'avantage procuré par l'aide octroyée aux clients de ValDeal est conforme au plafond des montants d'aide pouvant être accordés pour la couverture de frais des services de conseil en innovation, en application de l'encadrement RDI de 2006, entré en vigueur le 1er janvier 2007, soit seulement 10 jours après la date du lancement du projet. Dès lors, la Commission constate que l'appréciation, fondée directement sur le TFUE, de l'aide susmentionnée, permet de conclure que les montants des aides assurées aux clients de ValDeal étaient proportionnels, au regard des critères fixés par la Commission dans l'encadrement RDI de 2006.