(123) La Commission constate en outre qu'au moment de l'exécution du projet, les concurrents de ValDeal n'offraient que certains éléments des services de conseil en innovation bénéficiant de la mesure d'aide. Étant donné la fragmentation de l'offre et l'absence de coordination entre les acteurs, ValDeal proposait ses services intégrés sur un marché où aucun de ses concurrents n'était capable de fournir des services intégralement substituables. En conséquence, le projet exécuté par ValDeal n'a eu qu'un impact limité sur la concurrence.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.