Décision (UE) 2016/2394 · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (UE) 2016/2394EUR-Lex →

(124) Eu égard de ce qui précède, l'aide accordée à ValDeal est compatible avec le marché intérieur en application du règlement (CE) no 1628/2006 et l'aide accordée aux clients de ValDeal est compatible avec le marché intérieur en application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

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