(16) Suite aux demandes informelles des services de la Commission, tendant à obtenir l'éclaircissement de la situation, les autorités hongroises ont signalé, dans leur courrier électronique daté du 12 février 2014, que ValDeal avait transmis une partie de l'aide à certains de ses clients, dans le respect des valeurs limites et règles de cumul d'aides portant sur les aides de faible montant.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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