Décision (UE) 2016/2394 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2016/2394EUR-Lex →

(17) La base légale du régime est la loi no XC de 2003 sur le Fonds de recherche et d'innovation technologique, ainsi que le décret gouvernemental no 133/2004 (IV. 29.) relatif à la gestion et l'utilisation du Fonds de recherche et d'innovation technologique.

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