Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) 2016/2394EUR-Lex →
(24) Le régime obligeait ValDeal à fournir gratuitement plusieurs services à sa clientèle. La section 1.1 du contrat d'aide est libellée comme suit:
«Le bénéficiaire (ValDeal) se charge de […] trouver, identifier et analyser, pendant la période du projet, gratuitement et sans accepter aucune contre-valeur, au moins 100 technologies ou produits innovants, et de sélectionner les opportunités d'exploitation optimales.»
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