(29) Pour prouver le contenu R&D du projet, ValDeal invoque qu'elle a demandé la protection des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses résultats de recherche. À cet égard ValDeal a bénéficié, selon ses dires, de deux types de protection des droits de propriété intellectuelle:
— ValDeal invoque, avant tout, qu'elle a fait enregistrer deux marques par l'Office hongrois des brevets (Magyar Szabadalmi Hivatal): l'une est une marque graphique (numéro de registre: 191345), et l'autre une expression composée de plusieurs mots: «ValDeal Integrált Innováció-menedzsment Modell» («Modèle de gestion intégrée de l'innovation de ValDeal») (numéro de registre: 206941).
— Deuxièmement, il a procédé, auprès de l'Office hongrois des brevets, à l'enregistrement volontaire du modèle de gestion intégrée de l'innovation de ValDeal. Selon le site Internet de l'Office hongrois des brevets, l'enregistrement dans le registre volontaire des œuvres ne génère pas de protection comparable au droit d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle. L'enregistrement dans le registre des œuvres ne constitue qu'une preuve de l'existence, au moment de son enregistrement par l'Office hongrois des Brevets et avec le contenu enregistré, de l'œuvre ou de la performance juridique y liée, dont le demandeur a affirmé qu'il en était propriétaire.