(31) Le 19 décembre 2012, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen. La Commission a conclu, à titre provisoire, que cette mesure devait être considérée comme une aide d'État au titre de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE, pour les raisons suivantes:
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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