(33) Deuxièmement, ValDeal a bénéficié d'une aide d'État pour l'exercice d'une activité que les autres acteurs du marché devaient exercer à leur propre charge. Le fait que, dans le cadre de cette mesure, ValDeal ait fourni ses services gratuitement, ne change rien à cet état de fait. En conséquence, la mesure menace de fausser les conditions de concurrence du fait de l'avantage sélectif qu'il assure à ValDeal.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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