Décision (UE) 2016/2394 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (UE) 2016/2394EUR-Lex →

(34) Troisièmement, cette mesure a des répercussions évidentes sur le commerce entre les États membres. ValDeal a acheté un savoir-faire en matière de gestion de l'innovation à l'université du Texas (États-Unis) et à la société allemande INNO AG; la mesure était donc susceptible de nuire au commerce entre les États membres. De plus, ValDeal avait également l'intention de fournir des services aux entreprises établies dans les pays de l'Europe centrale et orientale.

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