(35) La Commission avait des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur. Elle doutait principalement que l'aide octroyée à ValDeal puisse être considérée comme compatible avec le marché intérieur au regard de l'encadrement RDI de 1996 ou d'autres dispositions législatives.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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