(36) La Commission a constaté qu'aucun des services susmentionnés fournis par ValDeal ne pouvait être considéré comme une innovation, vu que les prestataires de service TI, les avocats, les agents en brevets, les sociétés de conseil, les «investisseurs providentiels», etc. avaient déjà proposé de tels services et que ceux-ci étaient déjà accessibles sur le marché sous différentes formes. En réalité, il semble que le projet consistait à examiner l'efficacité des savoir-faire/modèle de gestion de l'innovation fournis par les tiers, et à adapter ceux-ci à l'environnement commercial de la Hongrie (y compris les traduire en hongrois).
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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