Article considérant 39

(39) Selon le règlement relatif à la marque communautaire: «Peuvent constituer des marques communautaires tous signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises». En d'autres termes, le but principal de la marque n'est pas de protéger les résultats R&D d'une entreprise, mais de les distinguer de celles des autres organisations. La marque ne constitue donc pas en soi la preuve que l'entreprise qui la détient a effectué une activité R&D conforme à l'encadrement RDI de 1996.