(40) La Commission a en outre affirmé que le fait pour ValDeal de n'avoir sollicité, ou de n'avoir pu obtenir, l'enregistrement d'aucune propriété intellectuelle et surtout d'aucun brevet concernant ses activités, mis à part des marques, laisse fortement supposer que le projet n'est pas parvenu à des résultats de recherche qui auraient rempli les critères de la protection par brevet.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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