(41) S'il est vrai qu'une société a la liberté de décider de protéger ses connaissances ou son invention sous forme de savoir-faire ou de secret d'affaires au lieu de faire officiellement enregistrer un brevet y relatif, l'affirmation générale de ValDeal selon laquelle elle améliore son propre savoir-faire par la mise en œuvre du projet ne suffit pas pour prouver que, au titre de l'encadrement RDI, ce projet inclut une réelle activité R&D.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.