(45) Dans sa décision concernant l'ouverture d'une procédure, la Commission rappelle que, conformément à l'article 4 du règlement d'exemption par catégorie applicable aux aides régionales, les aides régionales à l'investissement initial sont exemptées de l'obligation de notification si elles remplissent les conditions générales et particulières suivantes:
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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