Décision (UE) 2016/2394 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (UE) 2016/2394EUR-Lex →

(46) La première condition générale est que l'aide soit accordée dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales. Les régions assistées pouvant bénéficier d'aides régionales comprenaient et comprennent toujours l'ensemble du territoire de la Hongrie. Le siège de ValDeal est établi à Budaörs, dans le département de Pest, situé, quant à lui, dans la région de Hongrie centrale. Jusqu'au 31 décembre 2006, le département de Pest était une région assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité CE. La première condition générale est donc apparemment remplie.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).