(46) La première condition générale est que l'aide soit accordée dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales. Les régions assistées pouvant bénéficier d'aides régionales comprenaient et comprennent toujours l'ensemble du territoire de la Hongrie. Le siège de ValDeal est établi à Budaörs, dans le département de Pest, situé, quant à lui, dans la région de Hongrie centrale. Jusqu'au 31 décembre 2006, le département de Pest était une région assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité CE. La première condition générale est donc apparemment remplie.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.