Article considérant 47

(47) La deuxième condition générale est que l'intensité d'aide ne dépasse pas le plafond des aides régionales, en vigueur à la date d'octroi des aides. ValDeal a affirmé qu'elle avait bénéficié d'une intensité d'aide de 47,03 %. Le plafond de l'aide pour le département de Pest s'élevait à 40 %, avec une majoration possible de 20 points de pourcentage pour les aides octroyées aux bénéficiaires considérés comme petites entreprises, ce qui donne une intensité maximale de l'aide de 60 %. Selon les autorités hongroises, en 2006, année de sa création, ValDeal était une micro-entreprise, puis elle est devenue, en 2007, une petite entreprise. L'évaluation de cette condition nécessite de recalculer les dépenses admissibles en fonction des conditions particulières mentionnées plus bas.