Article considérant 48

(48) Pour ce qui est des conditions concrètes relatives à la compatibilité de l'aide régionale accordée en faveur d'investissements initiaux, l'article 4, paragraphe 2, point b) du règlement d'exemption par catégorie applicable aux aides régionales prévoit que, pour être prises en compte lors du calcul des coûts admissibles, les immobilisations incorporelles doivent i) être exploitées exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide; ii) être considérées comme des éléments d'actif amortissables; iii) être acquises auprès d'un tiers aux conditions du marché; iv) figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer dans l'établissement bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans, ou trois ans dans le cas des PME (telles que ValDeal). S'il a été prouvé que ValDeal avait acheté le savoir-faire selon les conditions du marché, la Commission ne disposait pas d'informations quant à savoir si les conditions visées aux points i), iii) et iv) ont été remplies, elle a donc invité les parties intéressées à fournir des renseignements sur cette question.