(49) De plus, l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement d'exemption par catégorie applicable aux aides régionales prévoit que l'investissement doit être maintenu dans la région bénéficiaire pour une période minimum de cinq ans après l'achèvement de l'ensemble des travaux (ou de trois ans dans le cas des petites et moyennes entreprises). Le projet a été achevé le 30 novembre 2010 et ValDeal a continué ses activités dans la région de Hongrie centrale jusqu'au 30 novembre 2013. La première condition concrète est donc apparemment remplie.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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