(5) La Commission estimant que les autorités hongroises n'avaient pas complètement apaisé ses craintes concernant les deux autres bénéficiaires, dont ValDeal, l'affaire a été transférée au registre des aides non notifiées (NN) le 16 juin 2011 et enregistrée sous le numéro SA.33186 (2011/NN).
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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