(50) Enfin, l'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement d'exemption par catégorie applicable aux aides régionales prévoit que lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles, le bénéficiaire doit apporter une contribution financière d'au moins 25 % des coûts admissibles. ValDeal a apporté 52,97 % de l'ensemble des coûts liés au projet. La première condition particulière est donc apparemment remplie.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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