(51) En conclusion: la Commission a invité les parties à fournir des renseignements permettant de déterminer i) si l'aide accordée à ValDeal peut être évaluée en application du règlement d'exemption par catégorie applicable aux aides régionales, et surtout ii) si l'intensité de cette aide est conforme aux intensités d'aide applicables, compte tenu des coûts admissibles qui sont pertinents en vertu du règlement susmentionné.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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