Article considérant 52

(52) Conformément à l'article 4 du règlement d'exemption par catégorie applicable aux PME, les aides à l'investissement en immobilisations corporelles et incorporelles sont compatibles avec le marché commun et sont exemptées de l'obligation de notification si elles remplissent les conditions selon lesquelles l'investissement est réalisé dans une région admise à bénéficier d'aides à finalité régionale et, dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point a) du TFUE, l'intensité de l'aide n'excède pas de plus de 15 points de pourcentage le plafond fixé dans la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission pour les différents États membres, sous réserve que l'intensité du total des aides nettes n'excède pas 75 %. Le plafond d'aide régionale supérieur n'est applicable que si l'aide est accordée sous réserve que l'investissement soit maintenu dans la région bénéficiaire pendant au moins cinq ans et que le bénéficiaire contribue à son financement à hauteur d'au moins 25 %.