(53) Conformément à ce qui précède, les régions assistées pouvant bénéficier d'aides régionales comprenaient et comprennent toujours l'ensemble du territoire de la Hongrie. Le département de Pest, qui abrite le siège de ValDeal, était, jusqu'au 31 décembre 2006, un territoire conforme à l'article 107, paragraphe 3, point a), avec un plafond d'aide de 40 %. Par conséquent, en décembre 2006, le règlement d'exemption par catégorie applicable aux PME permettait une intensité d'aide de 40 % + 15 % = 55 % maximum dans le département de Pest, à condition que l'investissement soit maintenu dans la région bénéficiaire pendant au moins cinq ans.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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