(54) Par conséquent, la Commission a invité les parties intéressées à fournir des renseignements permettant de déterminer i) si l'aide d'État accordée à ValDeal peut être reconnue compatible, au titre du règlement d'exemption par catégorie applicable aux PME, et ii) si l'intensité de l'aide accordée à ValDeal n'excède pas le plafond autorisé pour les aides en question accordées en faveur d'investissements initiaux, au regard, en particulier, du calcul des coûts admissibles pertinents.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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