(55) La Commission a constaté, en outre, que ValDeal n'abusait pas de l'aide dont elle a bénéficié, car elle exerçait des activités conformes au cahier des charges.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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